Portail métallique : la réglementation 10 Rue Alexandre Dumas, 75011 Paris 75011 01 85 42 09 19

Blog Details

Faire installer un portail métallique relève de votre choix. Mais, celui-ci doit répondre à certaines dispositions de la réglementation en vigueur pour être conforme. En effet, le portail vient en clôture de votre espace privatif. Cependant, il est en extérieur et donc est soumis à différentes règles permettant d’assurer la continuité visuelle de la commune et la sécurité des utilisateurs comme des voisins. Focus sur la réglementation des portails en métal à respecter impérativement…

La réglementation des portails métalliques et des clôtures

Quand vous faites des modifications visibles de votre logement, il est indispensable de se renseigner sur la réglementation en vigueur car il y a de fortes chances pour qu’une réglementation existe. Pour ce qui concerne le portail métallique, il faut se référer à différents codes pour obtenir le florilège de règles à respecter. Le première chose à savoir est que tout le monde a le droit de délimiter sa propriété. C’est ce que nous apprend l’article 647 du Code Civil. L’article 663 du même Code nous apprend également qu’une hauteur minimale et maximale sont imposées.

Ainsi, votre portail doit faire au moins 32 cm de hauteur. Pour ce qui est de la hauteur maximale, cela dépend du nombre d’habitant dans la commune, à savoir :

  • 3 mètres 20 pour les communes de plus de 50 000 habitants
  • 2 mètres 60 pour les communes de moins de 50 000 habitants

Enfin, l’article R421-12 du Code de l’urbanisme vient compléter ces deux dispositions réglementaires en précisant quel type de portail sont autorisés dans votre zone géographique. En effet, des règles existent pour assurer une harmonie visuelle d’un quartier ou même d’une ville. Et ces règles sont d’autant plus contraignantes si vous habitez dans le périmètre d’un bâtiment classé.

Côté formalité, le permis de construire n’est plus obligatoire depuis 1986. Il a été remplacé par la DT, demande de Travaux, qui elle-même a été remplacée par la DP, Demande Préalable, en 2007. Ainsi, c’est le cerfa n°13703 qui est en vigueur aujourd’hui. Ce document doit être soigneusement rempli et déposer en Mairie. Il faut compter généralement un bon mois de délai d’instruction. Et si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France, il faudra prévoir une prolongation du délai. Il est bon de noter que les travaux ne peuvent commencer avant la réception de l’accord de la Mairie, ou à défaut, sans réception d’autorisation lorsque le délai d’instruction est passé.

Les dispositions de sécurité du portail métallique

Il faut savoir que la réglementation interdit en principe l’ouverture sur le domaine public. Votre portail en métal doit donc s’ouvrir sur l’intérieur s’il est battant. Des dérogations existent afin d’avoir une ouverture sur l’extérieur mais cela reste toujours exceptionnel. Vous devez donc tenir compte de cette règle lors du choix de l’automatisme d’ouverture de votre portail. Par ailleurs, le portail métallique automatique est soumis à des règles permettant d’assurer la sécurité des utilisateurs comme des passants.

C’est la norme EN 13241-1 qui en délivre les principales obligations. La marque CE doit être présente sur tous les composants du portail et de son automatisme. Cela garantit l’utilisation d’un matériel respectant les règles de la norme en vigueur. Par ailleurs, l’installateur doit procéder à des tests permettant de vérifier que tout risque d’écrasement, de cisaillement ou de pincement est écarté. Si les tests ne sont pas concluants, des accessoires sont à rajouter comme :

  • Un feu clignotant à l’ouverture et à la fermeture : c’est le cas notamment si votre accès donne sur une rue passante
  • Des cellules photovoltaïques permettant de détecter toute personne ou objet dans le champ de fermeture du portail
  • Une batterie de secours
  • Un système de déverrouillage extérieur.

Un pro à votre service pour l’installation de votre portail en métal

Les professionnels de la fermeture sont au fait de toutes ces réglementations et pourront vous aider et vous conseiller dans le choix de votre portail métallique. Il est également conseillé de leur confier l’installation du modèle choisi afin d’éviter tout problème par la suite. A noter qu’un entretien régulier de votre portail en métal est à prévoir. Là encore, un contrat d’entretien passé avec votre artisan vous libérera des contraintes.

Commentaires

Laisser un commentaire

Noter *
Ce champs est réquis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *