Conditions générales de vente et de prestation de services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations du « Vendeur », Serrurier Grand Paris, et du « Client », toute personne souhaitant bénéficier des produits et prestations proposés par le Vendeur.

Elles s’appliquent aux produits (pièces détachées, moteurs, accessoires, produits sur mesure) ainsi qu’aux prestations de services (dépannage, réparation, maintenance, installation de fermetures métalliques). Les CGV prévalent sur toute autre condition du Client, et tout document fourni par le Vendeur reste sa propriété exclusive.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de produits et la réalisation de prestations de services de Serrurier Grand Paris, notamment et de manière non exhaustive : dépannage, réparation, maintenance et installation de fermetures métalliques, moteurs et accessoires. Une distinction est faite entre les Contrats de Vente et les Contrats de Prestations de Services.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 – Identité du Vendeur

• Dénomination sociale : Serrurier Grand Paris 
• Nom commercial : Métallerie Grand Paris 
• RCS : Meaux 
• SIREN : 914560875 
• SIRET : 91456087500017 
• Siège social : 10, allée de la Fontaine, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes 
• Gérant : Hassen BEL HAJ SAAD

Article 3 – Commandes et devis

Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis écrit précisant le détail des produits, prestations, délais et tarifs. La signature du devis par le Client emporte validation de la commande, l’engage au règlement de la somme mentionnée sur le dit devis et engage le Vendeur à l'exécution de la prestation, sauf cas de force majeure. Les dispositions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV. 

Article 4 – Formation du contrat

1.  Acceptation des CGV : la signature par le Client du devis ou bon de commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Validité contractuelle : le devis signé constitue le contrat liant les parties, et encadre l’ensemble des prestations ou fournitures commandées. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les dispositions du devis prévalent.
3. Engagement réciproque : la signature du devis par le Client engage le Vendeur à exécuter les prestations conformément aux termes du devis et des présentes CGV, sauf cas de force majeure, et le Client à régler les prestations selon les modalités définies.
4. Preuve du contrat : le devis signé, accompagné des présentes CGV, constitue la preuve de l’accord contractuel entre le Vendeur et le Client, opposable aux parties et aux tiers intéressés

Article 5 – Typologie des produits et prestations et droit de rétractation

• Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, les produits standards, accessoires et moteurs, peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client dans un délai de quatorze jours (14 jours), à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente, lorsque celle-ci est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
• Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits sur-mesure ne peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client. Les prestations de service exécutées avant la fin du délai de rétractation, ne peuvent elles aussi, faire l’objet d’une rétractation par le Client. 

Article 6 – Livraison des fournitures

Les fournitures nécessaires à l'exécution des prestations sont commandées par le Vendeur et apportées sur site lors de l’intervention. Aucune livraison directe au client final. Les délais dépendent de la disponibilité des fabricants et transporteurs.

Article 7 – Délais d’intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par les fournisseurs, transporteurs ou cas de force majeure.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TTC ou HT selon le cas. Le paiement est exigible après prestation ou selon devis. Un acompte de 50 % est exigible avant toute vente ou prestation, le restant de la somme est à régler par chèque à la fin des travaux. Tout retard entraîne des pénalités de retard qui correspondent au taux d’intérêt légal fixé annuellement + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 €. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

Les indemnités de retard sont exigibles automatiquement dès le premier jour de retard de paiement, sans nécessiter un rappel.

Article 9 – Réserves et conditions d’intervention

Le client doit assurer l’accessibilité du lieu d’intervention. Si l’accès est impossible, le Vendeur peut reporter l’intervention et facturer des frais supplémentaires. Toute intervention réalisée sans diagnostic complet est effectuée selon les informations transmises par le client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles impossibilités d'exécution de la prestation, dues à la non transmission ou au manque d’information par le Client.

Article 10 – Conformité et responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts préexistants, structures non conformes ou installations obsolètes. Il peut exiger des travaux complémentaires ou des modifications pour garantir la sécurité et la conformité.

Article 11 –  Clause de réserve de propriété

En vertu de l’article 2367 du Code civil, toutes les fournitures (pièces, moteurs, accessoires) restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral par le Client. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de restituer les fournitures installées.

Article 12 – Garantie

• Prestations : douze mois (12 mois), sauf pièces d’usure ou mauvaise utilisation.
• Produits installés : garantie du fabricant applicable. La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail à contact@metallerie-grand-paris.com ou courrier recommandé au 10, allée de la Fontaine, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes ) dans un délai de trois jours (3 jours) ouvrés suivant l’intervention ou la livraison des fournitures.

Pour être recevable, la réclamation doit impérativement contenir les informations suivantes :

Coordonnées complètes du Client

• Nom, prénom
• Adresse complète
• Téléphone et adresse e-mail

Références de la prestation ou de la fourniture concernée

• Numéro de devis ou de commande
• Description précise de la prestation effectuée ou de la fourniture livrée
• Quantité et référence des produits si applicable

Description précise du problème ou de la non-conformité

• Nature exacte du défaut constaté (détérioration, absence, erreur de produit, mauvaise installation, non-fonctionnement…)
• Lieu et date exacte de l’intervention ou de la livraison

Preuves et justificatifs

• Photographies des produits endommagés ou mal installés
• Tout document ou élément permettant de caractériser le problème (plan, notice, bon d’intervention…)

Demande formulée par le Client

• Remplacement, réparation, rectification, remboursement ou intervention complémentaire

Article 14 – Force majeure

Les obligations du Vendeur peuvent être suspendues en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La suspension dure le temps nécessaire à la fin de l’événement, et aucune indemnité n’est due.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, facturation et suivi des prestations. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données en contactant contact@metalleriegrandparis.com.

Article 16 – Clause spécifique aux dépannages d’urgence

En cas de dépannage urgent, le client accepte une intervention immédiate sans diagnostic complet. La responsabilité du Vendeur est limitée aux solutions temporaires.

Article 17 –  Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au Droit français. Le Tribunal compétent en cas de litige est celui du siège social du Vendeur.